Conditions générales de vente en ligne
Champ d’application
Les prestations de la Société coopérative Migros Vaud sont régies exclusivement par les présentes conditions générales. Seule fait foi la version valable au moment de la commande.
Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l’envoi de la commande. Une confirmation est adressée au client, qui vaut comme bon de retrait de la marchandise.
Prix et modalités de paiement
La cliente ou le client est tenu-e de régler les prix indiqués sur https://www.migros-traiteur.ch et confirmés par la prestataire de services dans le cadre de la commande. Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Tous les prix sont indiqués en francs suisses, TVA incluse.
La prestataire de services se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé. Dans le cas contraire, les prestations sont fournies au fur et à mesure, dans la mesure où la prestataire de services ne fournit pas d’elle-même ses prestations sur facture. Une éventuelle facture doit être réglée dans les 30 jours suivant sa réception, sans aucune déduction.
Commande
Sauf contre-indication, toute commande passée jusqu’à minuit peut être retirée sous 48 ou 72 heures, durant les heures ouvrables du magasin / restaurant Migros. Les articles ne sont pas livrables le dimanche ni le lundi. Lors d'une commande de plaquette (tourte), le texte sera produit tel qu'il a été saisi par le client.
Retrait
La marchandise commandée est à retirer pendant les heures d’ouverture habituelles du magasin et/ou restaurant Migros, à la date convenue lors du passage de la commande.
Plats/emballage
La marchandise est emballée « prêt au transport ».Les emballages sont compris dans le prix (sans dépôt). Sur demande, la Société coopérative Migros Vaud procède gracieusement à leur élimination.
Annulation
Les annulations peuvent se faire dans le compte client ou auprès du magasin qui a effectué la commande pour le client. Les commandes faites en ligne sans compte client (en tant qu’invité), ne peuvent pas être annulée et ne sont ainsi pas remboursées.En cas d’annulation 3 jours avant la date de livraison, aucun frais ne sera perçu. Par contre, en cas d’annulation ultérieure, le 100% du montant de la commande est dû.
Garantie
Pour les prestations, la prestataire de services garantit une qualité irréprochable. La cliente ou le client est tenu-e de faire valoir immédiatement (si possible sur place lors de la prise en charge) ou par écrit (un e-mail suffit) et de manière spécifique les éventuelles objections ou défauts concernant ses produits. Passé ce délai, toutes les prestations sont considérées comme acceptées.
Les éventuelles prestations partielles encore en suspens ou les défauts signalés seront corrigés par le prestataire de services dans les meilleurs délais. Dans la mesure où ils n’affectent pas de manière significative la prestation globale, ils ne justifient pas le refus de la remise. La prestataire de services peut choisir de rembourser à la cliente ou au client un montant correspondant à la moins-value (réduction) au lieu de livrer à nouveau le produit. Si une complément ou un remplacement de produit n’est pas possible, la cliente ou le client peut alors, s’il ne s’agit que d’un défaut mineur, bénéficier d’une réduction de prix ou, s’il ou elle le souhaite, résilier le contrat.
La garantie ne s’étend pas aux défauts qui apparaissent chez la cliente ou le client en raison d’une manipulation ou d’un stockage inapproprié des produits. De la même manière, la garantie ne s’étend pas aux différences de forme, de masse, d’aspect, de consistance, de goût et d’autres caractéristiques de la marchandise.
Retard
La plage horaire précisée par le client a uniquement une valeur indicative. La Société coopérative Migros Vaud décline toute responsabilité en cas de retard de moins d’une demi-journée.
Protection des données
La Société coopérative Migros Vaud est autorisée à collecter, enregistrer et traiter les données personnelles du client relatives à la relation contractuelle et ce, dans la stricte mesure nécessaire à celle-ci. Les données sont gérées avec soin; elles ne sont pas utilisées à d’autres fins que la relation contractuelle et ne sont pas communiquées aux tiers. La déclaration de protection des données peut être consultée en ligne sur privacy.migros.ch